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Article
1 - APPLICATION ET
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes
Conditions Générales de Vente "C.G.V." sont systématiquement
adressées ou remises à chaque Acheteur ou énoncées sur le support
électronique pour permettre à l’Acheteur de passer commande. En conséquence,
le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de
l'Acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que
prospectus, catalogues, émis par PROTODESIGNSJ.COM et qui n'ont qu'une valeur
indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle
et écrite PROTO DESIGN S.J INC. prévaloir contre les C.G.V. Toute condition
contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable à PROTO DESIGN S.J INC., quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance. Le fait que PROTO DESIGN S.J. INC. ne se
prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 -
IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
Dénomination : PROTO
DESIGN S.J INC.
Adresse du siège social :
106 B, CYPRIEN MARTIN
ST-CYPRIEN
G0L-2P0 QUEBEC
CANADA
Article 3 -
OFFRE DE PRODUIT -
Les offres de produits
sont valables jusqu'à discontinuation des stocks.
Les photos de produits proposés sur catalogues ou sur tout support
électronique sont les plus réelles que possibles. Toutefois, elles ne sont
pas contractuelles. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude,
toutefois si, malgré toutes les précautions prises par PROTO DESIGN S.J INC.,
des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ce
dernier ne pourra être engagée.
Article 4 -
PRISE DE COMMANDE -
Les commandes ne sont
définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par email.
TECHNIX.FR n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou
employés que sous réserve d'une confirmation électronique que le crédit au
comptes de PROTO DESIGN S.J INC est bien étais effectué.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé
sans l'accord PROTO DESIGN S.J INC.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut
être prise en considération que si elle est parvenue par courrier
électronique avant l'expédition des produits.
Les sommes versées d’avance constituent des acomptes.
Article 5 -
LIVRAISON -
Objet de la livraison.
PROTO DESIGN S.J INC. se réserve le droit d'apporter à tout moment toute
modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier
les produits précédemment livrés ou en
cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les
modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Modalités. La livraison est effectuée soit
par la remise directe du produit à l'Acquéreur, soit par la délivrance à un
expéditeur ou un transporteur à l’acheteur.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PROTO DESIGN
S.J INC. ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il
pourrait être de livrer le produit.
Délais. Les livraisons ne sont opérées
qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
PROTO DESIGN S.J INC. est autorisé à procéder à des livraisons de façon
globale ou partielle.
PROTO DESIGN S.J INC. s’engage à livrer la commande dans un délai de 60 jours
à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande de
produit. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible,
mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport PROTO
DESIGN S.J INC..
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et
intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l'Acheteur est à jour de ses obligations envers PROTO DESIGN S.J INC., quelle
qu'en soit la cause.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de
cette indisponibilité, et PROTO DESIGN S.J INC. pourra fournir un bien d’une
qualité et d’un prix équivalents.
Risques. Les produits sont livrés emballés
par PROTO DESIGN S.J INC., mais les frais de port et de taxes sont à la
charge de l’Acheteur. Les produits voyagent aux risques et périls du
destinataire, auquel il appartient de contracter des assurances.
En cas
d'avarie ou de manquement il lui appartient de faire toutes constatations
nécessaires sur le récépissé du transporteur en présence du chauffeur et de
confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui
suivent la réception des marchandises. Toutes les opérations de transport,
assurances, taxes et douanes sont à la
charge de l’Acheteur.
Article 6 -
RECEPTION -
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées
par courrier ou courrier électronique dans les deux jours de l'arrivée des
produits. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à
la réalité des vices ou anomalies constatés.
La responsabilité de PROTO DESIGN S.J INC. ne pourra pas être retenue et les
produits ne seront pas échangés en cas de non conformité mineure du produit
livré à celui commandé, d’autant plus que PROTO DESIGN S.J INC. se réserve le
droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses
produits.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation défini à l’article 7
ci-après, les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord
préalable de PROTO DEISGN S.J INC. et moyennant une décote de 10 %. Tout
produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acquéreur
et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.
Article 7 -
DROIT DE RETRACTATION -
Si les produits
commandés ne correspondaient pas à l'attente de l'Acheteur, pour quelque
raison que ce soit l'Acheteur pourra retourner les articles qui ne lui
conviennent pas, à ses frais, dans un délai de sept jours francs après leur
réception par l’acheteur, en échange de quoi ce dernier pourra bénéficier
d'un avoir de la même valeur.
Au delà du délai de sept jours francs, une décote de 10 % sera appliquée.
Les marchandises ne devront en aucune façon avoir été utilisées, et devront
par ailleurs parvenir dans leur emballage d'origine et être accompagnés de
leur bordereau de livraison initial.
Les échanges de produit se feront moyennant une participation aux frais de
port, égale au forfait normal demandé lors de chaque expédition de commande.
Toutefois, le droit de rétractation et les échanges de marchandise ne
pourront être exercés par l’Acheteur pour la fourniture de produits
confectionnés selon les spécifications de ce dernier ou nettement
personnalisés.
En outre, conformément à la loi Informatique l'Acheteur dispose d'un droit
d'accès à l’information et de rectifications aux données personnelles qui le
concernent. Les données relatives à la carte bancaire ne nous sont jamais
communiqué par conséquent nous ne pouvons en connaître leur contenu.
Article 8 -
PRIX -
Les produits sont facturés suivant la valeur du jour de la commande et les
factures ne sont jamais révisables, conformément à la législation en vigueur.
Les prix des tarifs et nos propositions peuvent être révisés sans préavis.
Les prix figurant sur nos brochures et autres documents sont mentionnés sous
réserve d’erreurs typographiques.
Les prix s'entendent en DOLLARS CANADIEN, HORS TAXES, HORS TRANSPORT, et HORS DOUANES, départ
usine avec emballage.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des
règlements du Canada et de ses provinces, ou ceux d’un pays importateur ou
d’un pays de transit sont à la charge de l’Acquéreur.
Article 9 -
PAIEMENT -
Modalités. Les matériels, fournitures et
prestations sont toujours payables au comptant ou par carte de crédit, net et
sans escomptes, à PROTO DESIGN S.J INC., quel que soit le mode de livraison
employé et nonobstant toute stipulation contraire à la commande.
La livraison s’effectue en confirmation du crédit à PROTO DESIGN S.J INC., ou
paiement préalable comptant ou par carte bancaire.
Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés même s’il y a
litige.
En cas de règlement par carte bancaire, le paiement s'effectue immédiatement
par saisie du numéro de carte bancaire sur les sites de PROTO DESIGN S.J INC.
(site portail: www.protodesignsj.com); le Vendeur est crédité en Dollars
Canadien et l’Acheteur est débité dans sa monnaie, selon le taux de change
pratiqué par sa banque.
PROTO DESIGN S.J INC. Ne peut être tenu responsable des erreurs, et ou
variation du taux de change indicatif sur le site électronique de PROTO
DESIGN S.J INC. (www.protodesignsj.com)
et ne pourra être poursuivi pour fraude.
Retard ou
défaut. En aucun cas,
les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation sans l'accord écrit et préalable de PROTO DESIGN S.J INC. Aucun
paiement partiel ne sera accepté.
Exigence de
garanties ou règlement.
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de
garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
Tout marché, même en cours, peut être suspendu à défaut d'obtention de
garanties suffisantes.
Article 10 -
RESERVE DE PROPRIETE -
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du
prix en principal et accessoire à l'échéance par l'Acheteur.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus par
les parties, PROTO DESIGN S.J INC. se réserve le droit de reprendre la chose
livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat, et ce aux frais de
l’Acheteur.
Article 11 -
RESPONSABILITE -
S’agissant de matériel de compétition, aucune garantie ou dédommagement ne
peut être accordé, en raison de l’utilisation spécifique de ce matériel. Par
ailleurs, la responsabilité PROTO DESIGN S.J INC. ne saurait être engagée
pour quelconque dommage provenant de l’usage anormal des produits.
Article 12 -
DROIT APPLICABLE -
En cas de vente à l’exportation intra ou extra-communautaire, le droit du
Québec la province du Canada est seul applicable.
Article 13 -
COMPETENCE - CONTESTATION -
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation
relative à la formation ou l'exécution de la commande, les Tribunaux civil du
Québec du lieu du siège social de PROTO DESIGN S.J INC.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de
pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de
paiement.
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